Responsabilités locales : les maires des villes moyennes proposent d'appliquer le principe de subsidiarité

À l’occasion de son audition, ce mercredi 14 janvier, par Marc-Philippe Daubresse, rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales - qui ne devrait pas être débattu par les députés le 27 janvier comme prévu mais fin février, voire début mars -, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) a publié un communiqué dans lequel elle « réaffirme » : - la nécessité d’engager au plus vite la réforme des finances et de la fiscalité locale dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale tel que consacré à l'article 72-2 de la Constitution. À ce titre, la FMVM souhaite l’introduction, dans le projet de loi sur les responsabilités locales, d’une mesure transitoire visant à compenser l’exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements des entreprises à compter du 1er janvier. - Quant à la délégation de compétences, la FMVM se réjouit de son extension aux communes mais considère qu’il convient de laisser aux seules communes le soin d’apprécier l’opportunité de demander ou non à participer à l'exercice de tout ou partie des compétences départementales ou régionales. En outre, la FMVM estime qu’il est nécessaire de fixer, comme pour l’appel à délégation de compétence prévu pour les communautés, un délai pour l’examen de la demande par l’assemblée délibérante du département ou de la région. Assemblée qui doit avoir l’obligation de motiver sa décision en cas de refus de délégation. Par ailleurs, pour certains domaines de compétence, comme l’action sociale ou culturelle, il convient, en vertu du principe de subsidiarité, de conférer un caractère automatique à cette délégation au profit des communes ou des communautés, tout en maintenant le rôle de chef de file du département ou de la région. Il est en effet incontestable que les communes et leurs intercommunalités, particulièrement en milieu urbain, ont développé des politiques et des outils qui les rendent plus à même de connaître les besoins des citoyens et d’y répondre. - Enfin, sur la démocratie participative, la FMVM souhaite le rétablissement des articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation des électeurs sur les affaires communales. Elle approuve toutefois la suppression des dispositions de la version initiale du projet de loi relatives à la démocratie participative car elle estime que les dispositifs en vigueur permettent déjà de faire participer les citoyens à la vie de la cité et qu’il est aussi nécessaire d’instaurer un équilibre entre participation démocratique et maîtrise du processus de décision.c=http://www.clickb

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